Newsletter #2 : Droit des contrats et marchés publics

Au sommaire:

– La signature anticipée du marché, sans attendre la fin du “délai de stand still “, peut vraiment coûter cher au pouvoir adjudicateur !

– Une offre rejetée pour 25 secondes de retard !

– Le Juge censure le recours non justifié à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence

– Une diminution du chiffre d’affaires ne peut justifier à elle seule l’éviction du candidat

– Annulation partielle d’une procédure fondée sur la dénaturation de l’offre d’un candidat évincé

– L’occupation du domaine privé d’une personne publique doit désormais faire l’objet d’une publicité et mise en concurrence préalables