Newsletter #4 : Droit des contrats et marchés publics
Au sommaire:
– Résiliation pour motif d’intérêt général : le dépassement de 36% de l’enveloppe prévisionnelle est un motif suffisant
– Résiliation aux torts et risques du titulaire: l’exécution très tardive des travaux (96 jours) est une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation
– Que doivent savoir les élus avant de se prononcer sur l’attribution d’un marché public ?
– La mise en place d’une commission d’appel d’offres est obligatoire pour tous les établissements publics locaux, c’est une réponse ministérielle qui le dit !
– La passation d’un marché est irrégulière s’il est prouvé que l’ancien titulaire, candidat à l’attribution du nouveau marché, est le seul à détenir des informations non connues des autres entreprises soumissionnaires.
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