Newsletter #5 : Droit des contrats et marchés publics

– Contrôle de la capacité financière des entreprises : annulation d’un marché attribué à une société déficitaire à répétition

–  13 jours pour remettre une offre dans le cadre d’un MAPA : c’est trop court !

–  Illégalité du critère de la valeur technique pondéré à hauteur de 90%

–  Petit rappel : le BPU de l’entreprise attributaire n’est pas un document administratif communicable

–  Le chiffre d’affaires (au cas d’espèce, prévisionnel) ne peut être utilisé comme critère de jugement des offres

–  Ne pas préciser dans son offre la nature des prestations sous traitées alors que le règlement de la consultation l’imposait la rend, au final, irrégulière

–  Le pouvoir adjudicateur peut-il écarter d’une procédure de marché une entreprise notoirement défaillante ? Oui mais sous certaines conditions

–  Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les achats innovants inférieurs à 100 000 € HT : la Direction des affaires juridiques de Bercy propose une définition large de l’innovation.