Newsletter #6 : Droit des contrats et marchés publics

– Différend dans le cadre d’un marché public de fournitures courantes et services : rappel sur le formalisme à observer lors de la rédaction du mémoire de réclamation

– Une candidature jugée incomplète et rejetée pour défaut de transmission de la copie numérique alors que la candidature « en version papier » avait elle bien été reçue !

– Rappel pédagogique du Conseil d’Etat sur les conditions de participation des collectivités territoriales aux procédures d’attribution des marchés publics

– Précisions financières concernant les marchés à bons de commande et les accords-cadres : le montant estimatif doit obligatoirement être mentionné dans l’avis de publicité, en revanche le montant maximum peut être fixé à n’importe quel moment de la procédure.

– Illégalités des pénalités de retard appliquées au titulaire d’un lot et fondées sur le dépassement du délai global du marché alors que le délai d’exécution propre au lot qui devait être défini par le calendrier détaillé d’exécution n’avait pas été fixé.