Newsletter #8 : Droit des contrats et marchés publics

• Le marché public global de performance est-il soumis à l’obligation d’allotissement ? Non ! répond le Conseil d’Etat

• Sous-traitance : le pouvoir adjudicateur a le droit de demander au titulaire du marché la communication du ou des contrat(s) de sous-traitance conclu(s)

• Sous-traitance encore : le titulaire du marché est seul responsable des retards d’exécution de son sous-traitant et, à ce titre, il est légitime pour le pouvoir adjudicateur de lui appliquer les pénalités de retard correspondantes.

• Une offre inférieure de 29% par rapport au prix estimatif n’est pas une offre anormalement basse

• Nouvelle cause d’irrégularité d’une offre : l’absence de renseignements de plusieurs postes du bordereau de décomposition des prix ET la modification de plusieurs lignes du même bordereau

• La difficile mise en oeuvre des critères environnementaux pour juger l’offre économiquement la plus avantageuse : illustration avec le critère de la prise en compte du bilan carbone des offres

• Candidature d’une personne publique à une procédure de passation d’un contrat public : le Conseil d’Etat livre de nouveaux éléments sur la méthode qui doit être mise en œuvre pour apprécier les éléments financiers de l’offre remise par la personne publique soumissionnaire.

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