Newsletter #9 : Droit des contrats et marchés publics

• La décision de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public doit toujours être motivée, sous peine d’être illégale

• Passation sans publicité ni mise en concurrence de lots dont le montant est inférieur à 25 000 € HT et dont le montant cumulé n’excède pas 20% de la valeur de tous les lots : première décision favorable pour les pouvoirs adjudicateurs

• La signature sans réserve du décompte général du marché public de travaux met fin à toute réclamation financière formulée préalablement par le titulaire du marché

• En procédure adaptée, tout candidat est en principe libre de proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur les a explicitement interdites dans les documents de la consultation

• Les prestations exécutées dans le cadre d’un marché public, qui sont de piètre qualité et réalisées tardivement, doivent quand même être payées (à un prix juste cependant)

• Les nouveaux montants européens des marchés publics applicables à compter du 1^er janvier 2020 dévoilés

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