Newsletter #11 : Droit des contrats et marchés publics

• Le pouvoir adjudicateur ne peut laisser la liberté à l’entreprise soumissionnaire de se noter elle-même dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public

• La prolongation de 9 jours du délai de remise des offres est suffisante et raisonnable lorsque la modification des conditions de la consultation ne porte pas sur un ou des éléments substantiel(s)

• Le seul taux de remise sur le catalogue fournisseur ne peut constituer à lui seul un critère prix ou un sous critère du prix

• L’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché public est limitée et calculée sur la durée initiale du marché et non sur les périodes reconductibles
• En 2020, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises attributaires d’un marché public

• En 2020, le taux des avances faites aux PME est doublé voire quadruplé suivant le pouvoir adjudicateur

• En 2020 toujours, les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent désormais conclure et exécuter des marchés publics pour le compte de leurs communes membres

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