Newsletter #12 : Droit des contrats et marchés publics

Au sommaire:

Résiliation pour faute du titulaire du marché et exécution des prestations à ses frais et risques : encore faut-il que cette faculté soit précisée dans les pièces du marché !
Répartition des pénalités de retard entre les membres d’un groupement : « en cas d’inaction du mandataire commun, le maître d’ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités » (dixit le Conseil d’Etat)
Sous réserve qu’il ne soit pas discriminant, le critère de l’emploi local peut être régulièrement utilisé pour juger les offres
Sous réserve qu’il ne soit pas discriminant et qu’il soit rendu nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, le critère de l’impact écologique peut être régulièrement utilisé pour juger les offres
Pour un même MAPA (déclaré sans suite), un délai initial de remise des offres de 135 jours réduit et fixé dans le cadre de la seconde procédure de publicité à 30 jours a été jugé trop court
Procédure du concours : même le candidat dont l’offre n’est pas conforme peut avoir droit à une prime