Newsletter #17 : Droit des contrats et marchés publics

Au sommaire :

Un candidat évincé, en raison de son offre jugée irrégulière, peut quand même contester la régularité de l’offre de la société attributaire du marché (et exercer un référé précontractuel)
En matière de marchés publics de travaux, l’envoi par le titulaire du marché d’une mise en demeure de payer le solde du marché constitue bien un mémoire en réclamation au sens de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux
Notation des sous-critères : le Juge vérifie pour chaque sous-critère que l’acheteur public n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation
Délai de standstill : le non respect par l’acheteur public d’un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché n’entraîne pas l’annulation ou la résiliation du marché
Indemnisation du titulaire du marché suite à une résiliation pour motif d’intérêt général : les documents comptables produits pour justifier la demande indemnitaire doivent être certifiés, et pas seulement visés, par l’expert-comptable
Publicité de la pondération des sous-critères : pas d’obligation pour l’acheteur public d’informer les candidats sur la pondération des sous-critères techniques lorsqu’ils sont notés de manière ” quasi-identique “
Réduction des pénalités de retard : l’entreprise doit impérativement justifier, éléments concrets à l’appui, sa demande de modération