Newsletter #19 : Droit des contrats et marchés publics

Au sommaire :

 

•  La cession d’un marché public sans avenant : c’est possible, si l’acheteur public en a été informé et ne s’y est pas opposé
• Tant que la réserve n’est pas levée, la relation contractuelle entre l’acheteur public et le titulaire du marché se poursuit et ce même si le délai de la garantie de parfait achèvement est expiré.
• Petit rappel : la garantie décennale ne s’applique qu’aux travaux réceptionnés sans réserve
• Autre rappel : le sous-traitant de second rang ne bénéficie pas d’un droit au paiement direct
• Dernier rappel : le paiement des intérêts moratoires (et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) est un droit pour le titulaire du marché public
• Les contraintes budgétaires sont un motif d’intérêt général valable pour justifier la résiliation d’un marché public
• Exemple d’irrégularité : une offre qui ne se conforme pas aux exigences techniques du CCTP