Marchés publics : les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
En droit de la commande publique, les pénalités de retard sont un sujet universel qui touche quasiment l’ensemble des acteurs. Rares sont les collectivités territoriales, et de manière générale les pouvoirs adjudicateurs, qui n’ont jamais eu à sanctionner l’exécution tardive d’un marché, et nombreux sont les opérateurs économiques, régulièrement attributaires de marchés, qui ont été au moins une fois sanctionnés pour dépassement du délai de réalisation. Les pénalités de retard sont également souvent un sujet de crispation entre les parties en raison de leur impact financier.
Pour en savoir plus, consultez l’article de Me Nivault paru dans La Gazette.
