Newsletter #3 : Droit des contrats et marchés publics
Au sommaire:
– un marché public ne peut être attribué avant la date limite de remise des offres, c’est la règle
– précisions sur les droits du maître d’oeuvre à obtenir l’augmentation de son forfait de rémunération
– pas de prime pour le maître d’oeuvre dont le projet ne respecte pas le règlement du concours
– offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur doit préalablement demander au candidat de justifier son offre de prix
s’il veut l’écarter régulièrement par la suite
– offre anormalement basse (encore) : l’acheteur public doit apprécier l’offre au regard du prix global et non pas prix par prix ou poste par poste
– la résiliation du marché public est justifiée si l’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations sociales et fiscales
– des conventions entre collectivités territoriales et portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises à la règlementation des marchés publics ? Non si elles sont conclues sans rémunération
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