Au sommaire: – Différend dans le cadre d’un marché public de fournitures courantes et services : rappel sur le formalisme à observer lors de la rédaction du mémoire de réclamation – Une candidature jugée incomplète et rejetée pour défaut de transmission de la copie numérique alors que la candidature « en version papier » avait elle bien été reçue ! – Rappel […]

Au sommaire: – Contrôle de la capacité financière des entreprises : annulation d’un marché attribué à une société déficitaire à répétition –  13 jours pour remettre une offre dans le cadre d’un MAPA : c’est trop court ! –  Illégalité du critère de la valeur technique pondéré à hauteur de 90% –  Petit rappel : […]

Au sommaire: – Résiliation pour motif d’intérêt général : le dépassement de 36% de l’enveloppe prévisionnelle est un motif suffisant – Résiliation aux torts et risques du titulaire: l’exécution très tardive des travaux (96 jours) est une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation  – Que doivent savoir les élus avant de se prononcer sur […]

Au sommaire: – un marché public ne peut être attribué avant la date limite de remise des offres, c’est la règle – précisions sur les droits du maître d’oeuvre à obtenir l’augmentation de son forfait de rémunération – pas de prime pour le maître d’oeuvre dont le projet ne respecte pas le règlement du concours – […]